Le cadre réglementaire européen (EASA)
Depuis le 1er janvier 2021, la réglementation drone est harmonisée au niveau européen par l'EASA (Agence de Sécurité Aérienne Européenne). Trois catégories définissent les conditions d'opération :
Catégorie Ouverte — drones légers (<25 kg), à vue, hors zone peuplée et à distance des personnes. Pas d'autorisation préalable requise mais enregistrement obligatoire.
Catégorie Spécifique — opérations présentant des risques plus élevés (zones peuplées, proximité d'aérodromes, nuit). Nécessite une autorisation DGAC ou une déclaration de conformité à un scénario standard (STS-01, STS-02). L'opérateur doit également être titulaire du CATS (Certificat d'Aptitude Théorique de Télépilote), qui remplace le CATT depuis le 1er janvier 2026.
Catégorie Certifiée — opérations à très hauts risques (transport de personnes, systèmes critiques). Certification complète requise.
La majorité des missions professionnelles (inspection, cartographie, vidéo en milieu urbain) relèvent de la catégorie Spécifique.
Zones interdites et réglementées
La France est découpée en zones géographiques consultables sur la carte Geoportail drone (geoportail.gouv.fr) et dans l'application officielle Drone Protect :
- Zones R (Restricted) — espace aérien à utilisation restreinte : zones militaires, parcs nationaux, sites SEVESO. Vol interdit sauf autorisation.
- Zones D (Danger) — zones de danger ponctuel (exercices militaires, travaux). Consultation obligatoire avant vol.
- Zones P (Prohibited) — espaces aériens interdits permanents (palais présidentiels, centrales nucléaires). Vol strictement interdit.
- CTR (Control Zone) — zone de contrôle d'aérodrome. Vol interdit sauf coordination avec la tour de contrôle.
À Paris, une grande partie de l'espace aérien est classé CTR ou zone réglementée. Les opérations y nécessitent des autorisations spéciales.
Ce que vous devez savoir en tant que commanditaire
Communiquez le lieu précis à votre opérateur
Votre opérateur est responsable de la légalité du vol. Il consulte la carte réglementaire et obtient les autorisations nécessaires. Mais plus vous communiquez tôt les coordonnées précises, plus il peut préparer la mission.
Prévoyez des délais pour les autorisations
Une autorisation DGAC pour une zone réglementée peut prendre 5 à 15 jours ouvrés. Ne réservez pas votre opérateur la veille d'une opération complexe.
Vérifiez que votre opérateur gère les autorisations
Un opérateur professionnel ne vous demande pas de vous occuper des autorisations. Il les obtient lui-même et vous fournit les preuves de légalité si nécessaire.
Cas particuliers nécessitant une attention spéciale
- Mariage / événement avec public : autorisation préfectorale + accord du propriétaire du lieu
- Zone urbaine dense : scénario STS-01 minimum
- Vol de nuit : autorisation spécifique DGAC
- Film/pub avec diffusion TV : CSA peut nécessiter une déclaration complémentaire
NOTAM et météo
Avant chaque vol, l'opérateur consulte les NOTAM (Notice To Airmen) — des avertissements temporaires qui peuvent interdire ou restreindre l'espace aérien dans une zone donnée pour une durée déterminée.