Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les conditions dans lesquelles Meridian Synergy SAS (SIREN 101 847 895, 2 rue des Cages, 58200 Saint-Père) commercialise l'accès à la marketplace Waypoint360 accessible à l'adresse waypoint360.eu (ci-après « le Service »).

Toute souscription au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur toute condition contraire de l'acheteur sauf accord écrit préalable.

2. Tarification

L'accès Client à la marketplace (dépôt de demande, réception de propositions, suivi de missions) est gratuit et ne fait pas l'objet d'une facturation. Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux offres destinées aux opérateurs et télépilotes professionnels, selon deux plans distincts :

• Plan Marketplace : 10 € HT / mois / société — référencement dans l'annuaire, réception de briefs clients et soumission de propositions commerciales
• Plan Gestion missions/flottes : 5 € HT / mois / utilisateur actif — accès à la suite opérationnelle complète (gestion des missions, flotte de drones, ManEx DGAC, rapports d'intervention). Un utilisateur actif est un membre disposant d'un accès ouvert au Service. La facturation est assise sur le nombre de sièges souscrits ; la désactivation d'un compte ne suspend pas la facturation du siège correspondant. Il appartient à l'administrateur de réduire son abonnement pour mettre fin à la facturation d'un siège.

Les tarifs sont susceptibles d'évoluer. Toute modification tarifaire est communiquée aux clients par e-mail avec un préavis minimum de 30 jours avant son entrée en vigueur.

3. Période d'essai

Tout nouveau compte bénéficie d'une période d'essai gratuit de 3 (trois) mois calendaires à compter de la date de création du compte, avec accès complet à l'ensemble des fonctionnalités. Aucune carte bancaire n'est requise durant la période d'essai.

À l'issue de la période d'essai, l'accès au Service est suspendu sauf si l'entreprise souscrit à un abonnement payant. Les données sont conservées pendant 30 jours après la fin de l'essai avant suppression définitive.

4. Facturation et paiement

La facturation est mensuelle, à terme échu. Le paiement s'effectue par prélèvement automatique via la plateforme de paiement Stripe. L'abonnement est renouvelé tacitement chaque mois.

Les factures sont disponibles en téléchargement dans l'espace d'administration du compte. Elles sont émises en euros, montants HT. La TVA applicable est mentionnée séparément selon les règles en vigueur.

5. TVA

Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA française au taux en vigueur est applicable pour les clients assujettis établis en France. Pour les clients établis dans un autre État membre de l'Union européenne, la TVA du pays du client s'applique conformément aux règles de localisation des services électroniques.

Les clients hors UE bénéficient d'une exonération de TVA. Tout client souhaitant bénéficier de l'autoliquidation de TVA intracommunautaire devra fournir son numéro de TVA intracommunautaire valide lors de la souscription.

6. Résiliation

L'abonnement peut être résilié à tout moment par l'Utilisateur depuis son espace d'administration, sans frais ni pénalité. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours : aucun accès supplémentaire n'est accordé au-delà de cette date.

7. Remboursements

Conformément à la pratique SaaS et dans la mesure permise par la réglementation applicable, aucun remboursement au prorata n'est accordé en cas de résiliation en cours de période mensuelle.

En cas d'erreur de facturation avérée imputable à Meridian Synergy, un avoir ou remboursement sera émis dans un délai de 15 jours ouvrés suivant la constatation de l'erreur.

8. Impayés et suspension

En cas de défaut de paiement, l'Éditeur adresse une relance par e-mail à la date d'échéance. Si le paiement n'est pas régularisé dans les 7 jours suivant la relance, l'accès au Service peut être suspendu. Les données restent conservées durant cette période de suspension.

Si le paiement n'est pas régularisé dans les 30 jours suivant la suspension, l'Éditeur se réserve le droit de résilier le compte et de supprimer les données associées, après un dernier avertissement par e-mail.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

10. Contact facturation

Pour toute question relative à la facturation ou aux présentes CGV, contactez notre équipe à l'adresse : billing@meridian-synergy.com.