Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Meridian Synergy SAS (ci-après « l'Éditeur ») met à disposition la marketplace Waypoint360 accessible à l'adresse waypoint360.eu (ci-après « la Plateforme »).

L'accès à la Plateforme et son utilisation impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Toute personne physique ou morale (ci-après « l'Utilisateur ») qui crée un compte ou accède à la Plateforme est réputée avoir accepté les présentes CGU.

2. Description du service

Waypoint360 est une plateforme numérique dédiée à l'écosystème du drone civil. Elle s'adresse à cinq catégories d'utilisateurs :

• Professionnels (opérateurs et télépilotes) : référencement dans l'annuaire, gestion des missions, de la flotte et de la conformité DGAC ;
• Donneurs d'ordre (clients) : recherche de prestataires certifiés, demande de devis et suivi des missions ;
• Services publics : accès institutionnel pour les collectivités, services de secours et administrations ;
• Particuliers (compte « Individual ») : compte loisir gratuit avec suivi de vols, statistiques et fonctionnalités communautaires ;
• Clubs et équipes (« Club/Team ») : espace partagé pour les associations, clubs et équipes de télépilotes.

Selon le profil de l'Utilisateur, la Plateforme propose notamment les fonctionnalités suivantes :

• La recherche et la mise en relation avec des télépilotes certifiés DGAC et assurés en responsabilité civile professionnelle
• La consultation des profils opérateurs : certifications, spécialités, zones d'intervention
• La demande de devis en ligne pour des missions de vol professionnelles
• L'accès à la plateforme de gestion Waypoint360 pour les opérateurs inscrits (gestion de flotte, missions, conformité DGAC)

Classement dans l'annuaire : les résultats de recherche sont ordonnés selon des critères que nous rendons publics, dans cet ordre :

• les opérateurs titulaires d'un abonnement payant ;
• les opérateurs dont le numéro d'exploitant déclaré est renseigné ;
• les fiches revendiquées par leur titulaire ;
• les autres fiches, issues de sources publiques.

À critère égal, les fiches sont classées par ordre alphabétique. Un abonnement payant améliore donc la position dans la liste, mais ne modifie ni les informations affichées, ni les filtres appliqués à la recherche.

3. Accès et compte utilisateur

L'accès à la Plateforme est ouvert aux professionnels (personnes morales ou personnes physiques exerçant une activité professionnelle), aux personnes publiques (collectivités, services de secours et administrations) ainsi qu'aux particuliers majeurs pour un usage personnel et non commercial. Les mineurs ne peuvent créer un compte que sous la responsabilité et avec l'accord de leur représentant légal. L'Utilisateur crée un compte en fournissant une adresse e-mail valide et un mot de passe sécurisé.

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée sous son compte. En cas de compromission de son compte, il s'engage à en informer immédiatement l'Éditeur à l'adresse legal@waypoint360.eu.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte dont l'utilisation serait contraire aux présentes CGU, à la réglementation applicable ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

4. Obligations de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de la création du compte et tout au long de l'utilisation du service
• Utiliser la Plateforme dans le respect du cadre légal et réglementaire applicable aux opérations drone (règlement UE 2019/947, arrêtés DGAC, réglementation EASA)
• Ne pas tenter de contourner, pirater ou altérer les systèmes de sécurité de la Plateforme
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites ou contraires à l'ordre public
• S'assurer que les données de vol et de conformité enregistrées sur la Plateforme sont conformes à la réalité

5. Données personnelles (RGPD)

L'Éditeur traite les données personnelles des Utilisateurs en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données collectées (nom, prénom, adresse e-mail professionnelle, informations de profil opérateur) sont hébergées au sein de l'Union européenne via la solution Supabase (hébergement AWS eu-west-3, Paris). Elles ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales.

Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données, exerçable à l'adresse legal@waypoint360.eu.

6. Propriété intellectuelle

La Plateforme Waypoint360, son code source, ses interfaces, ses algorithmes et son contenu (à l'exception des données saisies par l'Utilisateur) sont la propriété exclusive de Meridian Synergy SAS et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée est interdite.

L'Utilisateur conserve la propriété des données qu'il saisit sur la Plateforme. Il concède à l'Éditeur une licence non exclusive et non cessible pour héberger, traiter et afficher ces données dans le seul but de fournir le service.

7. Limitation de responsabilité

Waypoint360 est fournie « en l'état ». L'Éditeur s'efforce d'assurer la continuité et la qualité du service mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données ou pertes d'exploitation résultant d'une interruption de service.

Waypoint360 est une plateforme de mise en relation. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de la qualité des prestations réalisées par les opérateurs inscrits. L'Utilisateur (donneur d'ordre ou opérateur) demeure seul responsable du respect des obligations réglementaires applicables à ses opérations.

Certaines fonctionnalités communautaires (classements, badges, statistiques et contenus publiés par les utilisateurs) sont fournies à titre informatif et ludique. L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude des classements ou statistiques et ne saurait être tenu responsable des contenus publiés par les Utilisateurs, qui en demeurent seuls responsables.

8. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par e-mail ou par notification dans Waypoint360 au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette période vaut acceptation des nouvelles CGU.

9. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

10. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation de la Plateforme, contactez-nous à l'adresse : legal@waypoint360.eu.