Autorité compétente
La Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC), rattachée au ministère chargé des Transports, est l'autorité nationale compétente pour la réglementation des drones en France. Elle définit les règles applicables aux aéronefs sans équipage à bord (UAS) et veille à leur application, en coordination avec les règlements européens édictés par l'EASA.
Enregistrement et immatriculation
L'exploitant - la personne ou la société pour le compte de qui le vol est effectué - doit s'enregistrer sur le portail Alphatango (alphatango.aviation-civile.gouv.fr) dès lors que le drone dépasse 250 g, ou qu'il embarque un capteur pouvant collecter des données à caractère personnel (une caméra suffit), quelle que soit sa masse. L'enregistrement délivre un numéro d'exploitant de la forme FRA suivi de 13 caractères, à apposer de façon lisible sur chaque aéronef exploité. Il est valable 5 ans et peut être prolongé. Il s'accompagne d'un trigramme secret : numéro d'exploitant et trigramme forment ensemble le code à saisir dans l'aéronef pour activer l'identification à distance lorsque la réglementation l'exige.
À ne pas confondre avec l'enregistrement de l'aéronef, obligation nationale distincte : elle vise le propriétaire, s'applique à partir de 800 g - ou dès que l'appareil embarque un dispositif de signalement électronique - et délivre un numéro de la forme UAS-FR-….
Certifications du télépilote
En catégorie Open, le télépilote doit réussir en ligne le test de compétences théoriques mis à disposition sur Alphatango (QCM de 40 questions, seuil de réussite 75 %). La sous-catégorie A2 exige en outre une formation théorique complémentaire et un autotest pratique.
Pour la catégorie Specific, le télépilote doit obtenir le CATS (Certificat d'Aptitude Théorique de pilote à distance pour les Scénarios standards), examen organisé par la DGAC dans des centres agréés (60 questions, seuil de réussite 75 %, valable 5 ans). Le CATS a remplacé le CATT depuis le 1er janvier 2026 et est reconnu dans l'ensemble des États membres de l'UE. Les scénarios standards européens STS-01 (VLOS en zone contrôlée peuplée, drone de classe C5) et STS-02 (BVLOS en zone peu peuplée, drone de classe C6), définis à l'appendice 1 de l'annexe du règlement (UE) 2019/947, requièrent également une évaluation des compétences pratiques auprès d'un organisme de formation déclaré (DTO) ou approuvé (ATO), ainsi qu'une déclaration préalable et un MANEX approuvé par la DGAC. Les scénarios standards nationaux S-1, S-2 et S-3, eux, ont cessé d'exister le 1er janvier 2026 : c'est leur disparition qui rend les STS européens incontournables.
Catégories d'opérations (Open / Specific / Certified)
La France applique intégralement le règlement européen (UE) 2019/947 :
- Open : opérations à faible risque, sans autorisation préalable, dans les limites définies (altitude max 120 m, VLOS, zones U-space compatibles).
- Specific : opérations à risque modéré nécessitant une autorisation ou une déclaration. Deux scénarios standards européens sont ouverts à la déclaration : STS-01 et STS-02. Les scénarios nationaux S-1, S-2 et S-3 ont cessé d'exister le 1er janvier 2026.
- Certified : opérations à risque élevé, soumises à certification de l'aéronef et du télépilote, analogues à l'aviation habitée.
Zones réglementées et ressources officielles
L'application Géoportail Drone (geoportail.gouv.fr/donnees/drone) permet de visualiser toutes les zones de restriction de vol (CTR, ZRT, zones sensibles, zones à autorisation préalable). La région parisienne est soumise à des règles particulièrement strictes : la CTR de Paris englobe un vaste périmètre où les vols sont interdits sauf autorisation spécifique de la DGAC ou de la préfecture de police. Les vols aux abords des aérodromes, centrales nucléaires, zones militaires et monuments classés sont soumis à des restrictions renforcées.
Spécificités nationales
La France se distingue par plusieurs particularités :
- Le portail Alphatango centralise l'ensemble des démarches administratives (enregistrement, déclarations, téléprocédures).
- Les opérateurs professionnels exerçant en catégorie Specific doivent disposer d'un MANEX (manuel d'exploitation) approuvé, documentant les procédures opérationnelles.
- Les scénarios STS-01 et STS-02 sont définis au niveau européen, à l'appendice 1 de l'annexe du règlement (UE) 2019/947. La déclaration se dépose auprès de la DGAC, mais le cadre lui-même ne varie pas d'un État membre à l'autre : c'est ce qui permet d'opérer au-delà des limites Open sans autorisation au cas par cas.
- Les vols en agglomération dense (notamment Paris intra-muros) sont très encadrés et nécessitent des autorisations préfectorales spécifiques.
- La DGAC publie régulièrement des NOTAM (Notices to Airmen) impactant les zones de vol temporaires, consultables sur le site de la DGAC.
AlphaTango en détail
Le portail AlphaTango est au cœur de la réglementation drone française : enregistrement des exploitants, immatriculation des aéronefs, formation en ligne et déclarations de vol. Waypoint360 se connecte à AlphaTango pour vous éviter les doubles saisies et fiabiliser vos démarches.
👉 AlphaTango : le portail drone de la DGAC - et comment Waypoint360 s'y connecte