Réglementation Belgique

Belgique : les sites qu'un drone ne peut pas photographier librement

Une loi de 2020 protège les sites nucléaires, les prisons et quelques sites sensibles. Y prendre ou y publier des images aériennes demande l'autorisation du ministre de l'Intérieur.

Mis à jour : novembre 2026

Voler n'est pas filmer

La loi du 23 mars 2020 vise à flouter les images d'établissements nucléaires et sensibles et à limiter la prise ou la diffusion de photographies aériennes de ces établissements. Elle ne règle pas le vol, qui dépend des zones géographiques UAS.

Elle distingue deux cas. Pour les établissements nucléaires de classe I, toute prise de vue est interdite sans autorisation, aérienne ou non. Pour les établissements listés par arrêté royal, c'est la publication de clichés aériens pris sans autorisation qui est punie.

Ce qui est interdit

  • Prendre des photos ou des vidéos d'un établissement nucléaire de classe I sans autorisation, depuis le sol comme depuis un drone.
  • Publier, exposer, vendre ou diffuser ces images.
  • Publier, exposer, vendre ou diffuser des photos aériennes prises sans autorisation des établissements listés : prisons, centre fermé de Tongres, centres de psychiatrie légale, établissement de défense sociale de Paifve, ancien siège de l'OTAN.
  • Le vol lui-même relève des zones géographiques UAS, à vérifier séparément.

La liste des établissements

L'arrêté royal du 11 décembre 2022, confirmé par la loi du 18 janvier 2024, fixe la liste : 29 prisons, dont certaines sur plusieurs sites, le centre fermé de Tongres, deux centres de psychiatrie légale, l'établissement de défense sociale de Paifve et l'ancien siège de l'OTAN. Il donne des adresses ; il n'existe pas de carte officielle.

Lire la liste officielle ↗

Obtenir une autorisation

L'autorisation relève du ministre de l'Intérieur.

  1. 1

    Vérifier si le site est concerné

    Consultez la liste de l'arrêté royal, et vérifiez si l'image montre un établissement nucléaire de classe I.

  2. 2

    Demander l'autorisation avant la prise de vue

    Pour un établissement nucléaire, la demande suit l'arrêté royal du 15 décembre 2022 : un formulaire de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN), qui rend son avis dans le mois.

  3. 3

    Ne publier que ce qui est autorisé

    Une image aérienne d'un site listé prise sans autorisation ne doit être ni publiée, ni exposée, ni vendue, ni diffusée.

Ce que risque le télépilote

Depuis le 1er septembre 2026, une peine de niveau 2, dont l'emprisonnement de six mois à trois ans (article 36 du Code pénal), et la cessation de l'acte peut être ordonnée sous astreinte.

Questions fréquentes

Puis-je survoler une prison belge sans filmer ?

La loi de 2020 ne règle que les images. Le vol dépend des zones géographiques UAS, à vérifier séparément.

Photographier une prison sans publier la photo est-il puni ?

Pour les établissements listés, l'infraction vise la publication, l'exposition, la vente ou la diffusion de clichés aériens pris sans autorisation. Pour un site nucléaire de classe I, la prise de vue elle-même est interdite.

La loi vise-t-elle seulement les drones ?

Non. Pour les sites nucléaires, elle vise toute prise de vue. Pour les établissements listés, tout cliché aérien, quel que soit l'appareil.

Où trouver la liste ?

Dans l'arrêté royal du 11 décembre 2022, publié au Moniteur belge le 3 février 2023 et confirmé par la loi du 18 janvier 2024.

Quel est l'équivalent en France ?

Les ZICAD, des zones où la captation de données depuis un aéronef est interdite sans autorisation, et qui comptent aussi des prisons.

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