Réglementation Suède

Spridningstillstånd : en Suède, publier une image de drone s'autorise

Voler et filmer sont libres en temps normal. C'est la diffusion des images aériennes qui demande un permis, le spridningstillstånd. Voici quand il est exigé et comment l'obtenir.

Mis à jour : novembre 2026

Ce n'est pas le vol, c'est la publication

La loi suédoise 2016:319 sur la protection de l'information géographique interdit de diffuser des images de l'espace terrestre suédois prises depuis un aéronef, drone compris, sans autorisation (article 9). Le but est de protéger l'information utile à la défense du pays.

L'autorisation, le spridningstillstånd, est délivrée par Lantmäteriet, l'autorité cartographique suédoise. Elle concerne les photos, les vidéos, les données laser et les données d'altitude, qu'on veuille les partager, les publier ou les vendre.

Ce qui exige une autorisation

  • Publier, partager ou vendre des photos ou des vidéos aériennes du territoire suédois.
  • Diffuser des données laser ou d'altitude relevées depuis les airs.
  • En état d'alerte renforcée, la prise de vue elle-même devient interdite dans les zones restreintes pour raisons militaires (article 6).
  • Les images de la mer peuvent exiger, en plus, une autorisation de l'administration maritime (Sjöfartsverket).

Pas de carte : c'est l'image qui décide

Il n'y a pas de zones à éviter en temps normal : c'est le contenu de l'image qui compte. Une image qui ne montre qu'une maison avec son terrain, ou qu'un lieu public sans ses alentours, peut se publier sans autorisation. Dès que la vue s'élargit, l'autorisation redevient nécessaire.

Déposer une demande auprès de Lantmäteriet ↗

Obtenir le spridningstillstånd

La demande se fait en ligne, avant toute publication.

  1. 1

    Vérifier si une exemption s'applique

    Une maison seule avec son terrain, ou un lieu public sans ses alentours, en est dispensée. Recadrer une image peut suffire à entrer dans l'exemption.

  2. 2

    Déposer la demande auprès de Lantmäteriet

    Le formulaire se remplit en ligne, avec les images ou leur description. La demande est gratuite ; le délai annoncé est d'environ 45 jours ouvrés.

  3. 3

    Publier dans les conditions accordées

    L'autorisation peut fixer des conditions, par exemple un usage précis. Publiez une fois la décision reçue, et dans ces limites.

Ce que risque le télépilote

Diffuser sans autorisation est puni d'une amende ou d'une peine de prison d'un an au plus (article 12 de la loi 2016:319). Dans les cas mineurs, la loi écarte toute condamnation.

Questions fréquentes

Faut-il une autorisation pour voler ou filmer ?

Non, en temps normal. Seule la diffusion est soumise à autorisation. En état d'alerte renforcée, la prise de vue devient interdite dans les zones restreintes pour raisons militaires.

Une photo de maison pour une annonce immobilière ?

Pas d'autorisation si l'image ne montre que la maison, ses annexes et son terrain. Une vue plus large, qui montre le voisinage, en demande une.

Une vidéo de paysage sur les réseaux sociaux ?

Oui, la publier demande une autorisation, sauf si elle entre dans une exemption.

Combien de temps et combien ça coûte ?

C'est gratuit. Le 20 novembre 2026, le délai annoncé était d'environ 45 jours ouvrés.

Quel est l'équivalent en France ?

Les ZICAD, des zones où la captation elle-même est interdite. En Suède, c'est la publication qui est contrôlée, sur tout le territoire.

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