Suisse : les ouvrages militaires qu'un drone ne doit pas filmer
Une loi fédérale interdit de photographier ou de filmer les ouvrages militaires sans autorisation expresse. Elle ne nomme pas le drone : elle vise toute prise de vue.
Mis à jour : novembre 2026
Voler n'est pas filmer
La loi fédérale sur la protection des ouvrages militaires interdit de photographier ou de filmer les ouvrages militaires, d'en faire des dessins, des mensurations ou d'autres levés, et d'y pénétrer sans droit. Elle interdit aussi de publier ces images sans autorisation, en Suisse comme à l'étranger.
Ces règles sont distinctes des zones de vol publiées par l'Office fédéral de l'aviation civile : un vol permis près d'un site militaire n'emporte pas le droit de le filmer.
Ce qui est interdit
- Photographier ou filmer un ouvrage militaire sans autorisation expresse.
- En faire des dessins, des mensurations ou d'autres levés.
- Publier ces images ou ces levés sans autorisation, en Suisse ou à l'étranger.
- Exception : ce qui se voit de l'extérieur sans moyens auxiliaires particuliers peut être photographié, si la publication ne permet d'identifier ni l'emplacement ni l'usage.
Pas de liste publique
Aucune liste publique des ouvrages militaires n'existe. Les zones militaires publiées par l'Office fédéral de l'aviation civile concernent le vol, pas la prise de vue. En cas de doute sur un site, ne le filmez pas sans autorisation.
Lire l'ordonnance (Fedlex) ↗Obtenir une autorisation
La demande se fait par écrit, motivée, auprès de l'armée.
- 1
Repérer l'ouvrage
Vérifiez si votre zone de prise de vue montre un ouvrage militaire, signalé ou non.
- 2
Adresser une demande écrite et motivée
L'autorisation relève du chef de l'Armée ou des services qu'il désigne (ordonnance, articles 4 et 5).
- 3
Respecter les conditions
Filmez et publiez dans les limites de l'autorisation accordée.
Ce que risque le télépilote
Une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire ; la négligence est punissable et la juridiction militaire est compétente (loi, articles 7 et 9). Les appareils peuvent être confisqués avec les vues et les levés.
Questions fréquentes
Puis-je survoler une caserne sans filmer ?
La loi vise les images et les levés. Le vol dépend des restrictions publiées par l'Office fédéral de l'aviation civile, à vérifier séparément.
La loi vise-t-elle les drones ?
Elle ne les nomme pas : elle interdit toute prise de vue d'un ouvrage militaire sans autorisation, quel que soit l'appareil.
Puis-je publier une vue où l'on aperçoit une caserne ?
Seulement si elle se voit de l'extérieur sans moyens particuliers et que la publication ne permet d'identifier ni l'emplacement ni l'usage. Sinon, il faut une autorisation.
Qui délivre l'autorisation ?
Le chef de l'Armée ou les services qu'il désigne, sur demande écrite et motivée.
Quel est l'équivalent en France ?
Les ZICAD, des zones listées et cartographiées où la captation de données depuis un aéronef est interdite sans autorisation.
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