Réglementation France

ZICAD : où un drone n'a pas le droit de filmer

Une ZICAD n'interdit pas forcément le vol. Elle interdit la prise de vue, l'enregistrement et la transmission de données. Voici où elles se trouvent et comment obtenir une dérogation.

Mis à jour : novembre 2026

Voler n'est pas filmer

En France, deux régimes se superposent. Les zones géographiques UAS disent où un drone peut voler. Les ZICAD, zones interdites à la captation aérienne de données, disent où il peut capter des images ou des mesures. Un vol autorisé, même en catégorie spécifique, n'emporte pas le droit de filmer.

Le texte de référence est l'article L6224-1 du code des transports. La liste des zones est fixée par arrêté du Premier ministre : celui du 6 novembre 2026 est en vigueur depuis le 15 novembre 2026.

Ce qui est interdit dans une ZICAD

  • Prendre des photos ou des vidéos depuis le drone, quel que soit le capteur : caméra, thermique, LiDAR.
  • Transmettre les images, y compris en direct.
  • Enregistrer ou conserver les données recueillies.
  • Les utiliser ou les diffuser, même plus tard.

La carte des ZICAD

La couche officielle de l'IGN apparaît en mauve à partir du zoom régional. L'arrêté de novembre 2025 comptait 561 zones dans 104 départements, outre-mer compris : 236 relèvent des Armées, 217 de la Justice et 62 de l'Intérieur. La plupart sont petites, une prison ou un dépôt. Les plus vastes sont Mururoa et le centre spatial de Kourou.

Vérifier une adresse →

Obtenir une dérogation

La captation dans une ZICAD reste possible avec une autorisation préalable, accordée au cas par cas.

  1. 1

    Identifier la zone et son ministère

    Le numéro de la zone et le ministère dont elle relève figurent dans l'annexe I de l'arrêté et sur la carte. Les zones du ministère des Armées suivent un circuit propre, indiqué à l'annexe III.

  2. 2

    Déposer la demande au moins deux mois avant

    Pour les autres zones, la demande va au préfet du département, ou au préfet de police à Paris, par la démarche en ligne « dérogation ZICAD ». Elle précise les dates, la durée, le matériel et le sort des données.

  3. 3

    Voler avec l'autorisation

    L'autorisation est délivrée après avis du ministère concerné et vaut un an au plus. Gardez-la avec vous pendant la mission.

Ce que risque le télépilote

Un an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, avec confiscation du drone et des images. La tentative est punie des mêmes peines (articles L6232-8 et L6232-4 du code des transports).

Questions fréquentes

ZICAD et ZIPVA, quelle différence ?

Les ZIPVA, créées en 2017, visaient la prise de vue aérienne. La loi du 24 janvier 2022 a étendu l'interdiction à tout capteur, ainsi qu'à la transmission, à la conservation et à la diffusion des données : ce sont désormais les ZICAD.

Puis-je survoler une ZICAD sans filmer ?

La ZICAD ne règle que la captation. Le vol dépend des zones géographiques UAS et de votre catégorie d'exploitation, à vérifier séparément. Un drone dont la caméra fonctionne capte des données.

Un direct vidéo est-il concerné ?

Oui. La transmission fait partie des actes interdits, même sans enregistrement.

Qui n'est pas concerné ?

Les agents de l'IGN, et les agents placés sous l'autorité des ministres chargés de la justice, de la défense, des douanes ou de l'intérieur, dans le cadre de leurs missions.

Où trouver la liste officielle ?

Dans l'annexe I de l'arrêté en vigueur, au Journal officiel, et sous forme de carte sur cartes.gouv.fr. La carte de cette page reprend la couche de l'IGN.

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